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Conditions générales de vente et informations clients / Modèle de formulaire de révocation/ Déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les Conditions générales suivantes s appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Color-D Textile GmbH) sur la plateforme Internet eBay ou CATCH by eBay. Sauf stipulation contraire, nous contestons l intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Si nous plaçons un article sur eBay ou CATCH by eBay, la validation de la page de l offre sur eBay ou CATCH by eBay constitue l offre ferme entraînant la conclusion d un contrat de vente dans les conditions contenues sur la page de l article.
(3) Le contrat est conclu via les différentes fonctions d achat en ligne (si elles sont proposées sur la page de l article concerné) comme suit:
a) Acheter via la fonction « Acheter maintenant »
Après avoir cliqué sur le bouton Acheter maintenant de la page des articles, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou d abord créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
b) Acheter via la fonction « Ajouter au panier »
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page de l article, les marchandises destinées à l achat sont placées dans le « panier ». Le « panier » est alors affiché. Vous pouvez également cliquer sur le bouton correspondant (symbole du panier) dans la barre de navigation pour ouvrir le « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Payer » ou « Payer maintenant de manière sécurisée » dans la vue du panier, vous pouvez vous connecter à votre compte eBay existant ou créer un nouveau compte eBay. Dans l étape suivante, vous arriverez au masque de requête « Envoyer à », dans lequel vos données personnelles sont déjà saisies. Ensuite, vous pouvez choisir le mode de paiement.
Si nous proposons cette option, vous pouvez également passer la commande en tant qu invité en cliquant sur le bouton correspondant. Dans l étape suivante, vous saisissez vos données personnelles dans le masque de recherche « Envoyer à » et vous sélectionnez le mode de paiement.
Les données de la commande seront ensuite affichées sous forme d aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal, Apple Pay, Google Pay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de présentation de la commande sur le site d eBay, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers eBay, sur le site d eBay, les données de la commande sont affichées sous forme d aperçu de la commande.
Avant d envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans l aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur internet) ou d annuler la commande.
En soumettant la commande en cliquant sur le bouton correspondant (« Acheter », « Acheter maintenant », « Payer maintenant » ou terme similaire), vous déclarez l acceptation de l offre d une manière juridiquement contraignante, par laquelle le contrat est conclu.
En envoyant votre offre via le bouton « Confirmer », vous déclarez l acceptation de l enchère de manière juridiquement contraignante.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive que votre enchère soit la plus élevée au moment de l expiration de la période d enchère.
Si un autre soumissionnaire soumet une enchère supérieure à votre enchère maximale avant la fin de la période d enchère, votre offre inférieure expirera.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu à l encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.
c) En cas d association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n obtempérez pas, cela n a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si vous êtes entrepreneur, ce qui suit est en vigueur contrairement aux règles de garantie ci-dessus:
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.
b) En cas de vices, nous répondons au choix par réparation ou nouvelle livraison. Si l élimination du défaut n aboutit pas, vous avez la possibilité soit d exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l exécution si le déplacement ne correspond pas à l usage prévu de la marchandise.
c) Le délai de garantie est de l ordre d un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s applique pas:
- pour des préjudices dont la cause peut nous être imputée, portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas d autres préjudices causés intentionnellement ou par négligence grossière;
- dans la mesure où nous taison frauduleusement le vice ou si nous avons endossé une garantie pour la nature de la chose;
- pour des choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur utilisation courante et dont nous avons causé la défectuosité;
- en cas de droits de recours légaux que vous avez face à nous en relation avec des droits pour vices.
§ 5 Choix juridique, lieu d exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s applique que s il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).
(2) Le lieu d exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n est pas connu au moment de l introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d une autre juridiction légale reste intact.
(3) L application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Color-D Textile GmbH
Paul Ehrlich Straße 13
63225 Langen(Hessen)
Allemagne
Téléphone: 004961037323500
E-Mail: kundenservice@colordtextile.de
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https: ec.europa.eu/odr (https: ec.europa.eu/odr).
2. Informations sur l aboutissement du contrat
Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation Conclusion du contrat dans nos termes commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l envoi de la commande les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l offre respective.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.
5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu il ne soit convenu d une livraison gratuite.
5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective.
Dans la mesure où cela est indiqué dans le processus de commande en ligne, vous pouvez également utiliser Apple Pay et/ou Google Pay comme modes de paiement.
5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l offre respective.
Sauf indication d un autre délai dans la description de l article ou dans nos conditions de livraison, la livraison de la marchandise a lieu dans les 3-5 jours après la conclusion du contrat (si un paiement anticipé a été convenu, néanmoins seulement à compter de la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l envoi soit assuré ou non. Cela ne s applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l exécution de l envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l envoi sont effectués à votre risque.
7. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition Garantie dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Dernière mise à jour: 26.02.2020
Modèle de formulaire de révocation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Color-D Textile GmbH, Paul Ehrlich Straße 13, 63225 Langen(Hessen), Email address: info+ebayes@abakuhaus.com :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j ai/ nous avons conclu pour l achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante (*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
Déclaration de protection des données
Sauf indication contraire fournie ci-dessous, la mise à disposition de vos données à caractère personnel n est ni prescrite par la loi ou le contrat, ni nécessaire pour la conclusion d un contrat. Vous n êtes pas obligé(e) de mettre vos données à disposition. Un refus de votre part n aura aucune conséquence. Cela s applique uniquement dans la mesure où aucune indication contraire n est fournie pour les opérations de traitement ci-dessous.
Les «données à caractère personnel» correspondent à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Responsable
N hésitez pas à nous contacter. Les coordonnées du responsable du traitement des données se trouvent dans nos mentions légales.
Collecte, traitement et transmission de données personnelles lors de commandes
Lors de la commande, nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement si cela est nécessaire pour l exécution et le traitement de votre commande ainsi que pour traiter vos demandes. La mise à disposition des données est nécessaire pour la conclusion du contrat. Une non-mise à disposition a pour conséquence qu aucun contrat ne peut être conclu. Le traitement se fait sur la base de l art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD et est nécessaire pour l exécution d un contrat avec vous.
Dans ce cadre, vos données sont par exemple transmises aux entreprises d expédition que vous avez choisies et aux fournisseurs de droshipping, aux prestataires de paiement, aux prestataires de service pour l exécution de la commande et aux prestataires informatiques. Dans tous les cas, nous respectons les directives légales à la lettre. L étendue de la transmission de données est limitée au minimum.
Utilisation de PayPal
Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal. Vous pouvez la consulter à l adresse: https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR (https: www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full?locale.x=fr_FR)
Durée de l enregistrement
Après conclusion du contrat, les données sont enregistrées dans un premier temps pour la durée de la période de garantie, puis dans le respect du délai de conservation légal, notamment selon le droit fiscal et du commerce, pour ensuite être supprimées une fois ce délai expiré, dans la mesure où vous n avez pas consenti à ce qu elles soient traitées et utilisées ultérieurement.
Droits de la personne concernée
Si les conditions légales sont remplies, vous bénéficiez des droits suivants conformément aux art. 15 à 20 du RGPD: droit d obtenir des informations, droit de correction, droit de suppression, droit de limiter le traitement, droit à la portabilité des données.
Par ailleurs et conformément à l art. 21 (1) du RGPD, vous bénéficiez d un droit d opposition aux traitements effectués sur la base de l art. 6 (1) f du RGPD ainsi qu au traitement à des fins de publipostage.
Droit de recours auprès des autorités de contrôle
Conformément à l art. 77 du RGPD, vous avez le droit de vous plaindre auprès des autorités de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel ne respecte pas la législation.
Droit à l opposition
Si les traitements des données personnelles indiqués ici reposent sur notre intérêt légitime selon l art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD, vous avez le droit, pour des raisons émanant de votre situation spécifique, de vous opposer à ces traitements à tout moment avec effet pour l avenir.
Après votre opposition, le traitement des données concernées prendra fin à moins que nous puissions prouver qu il existe des raisons impératives pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts , droits et libertés ou si le traitement sert à revendiquer, exercer ou défendre des prétentions légales.
Si le traitement des données personnelles a lieu aux fins de la publicité dire
