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FRANCE 1924/5 Yv.210/5 Arts Déco 1925 Neufs** + lot neufs* & Obl. Ref.04002

PHILALETTRE

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Seller Notes: “voir Scans - Série Neuve pleine gomme, sans charnière ni trace, le lot accompagnant la série avec ...

Année d'émission: 1900 à 1940

Type: Timbres

Format: Lot

Qualité: Très bon état

Pays: France

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DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR

L'acheteur dispose d'un droit inconditionnel de rétractation durant une période de 30 jour à compter du lendemain de la réception de son achat, sans avoir à justifier ou expliquer son choix. L'objet renvoyé durant cette période dans son état d'origine et par la même voie que lors de sa livraison sera remboursé intégralement (prix et tous frais d'achat & livraison initiale inclus) dans les 14 jours suivant son retour. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen que le paiement initial.

D'autre part, si vous constatez un problème lors de la réception de l'objet, tel que non conformité avec l'annonce ou erreur sur l'objet livré, merci de me contacter dès réception du lot ou dès que vous constatez le problème - après retour de l'objet fauté, non conforme ou erroné (aux frais du vendeur dans ce cas) je ferai tout mon possible pour envoyer l'objet correct, remplacer l'objet fauté ou non conforme - s'il s'agit simplement d'une erreur sur l'objet envoyé initialement et que l'objet correct est disponible, le remplacement sera envoyé sans délais (sauf si l'acheteur signale qu'il préfère un remboursement) - par contre, vu la nature unique de la plupart des objets vendus, il sera généralement impossible d'échanger les objets fautés et un remboursement intégral (y compris frais de retour) sera donc adressé dans les 14 jours suivant le retour de tels objets.

Dans tous les cas où l'acheteur doit retourner l'objet acheté, l'adresse de retour est PHILALETTRE - 14 rue des Remparts - 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY - FRANCE

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. Le vendeur (PHILALETTRE - Pezet Jean-Louis Georges EI) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il reçoit à l'adresse indiquée ci-dessus toute demandes des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,

§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)

§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.

LITIGES

Pour tous litiges concernant vos achats, merci de nous contacter au plus tôt - nous ferons tout notre possible pour répondre à vos requêtes au plus vite et pour régler toute question à l’amiable – Vous disposez également des procédures de résolutions des litiges offertes par le site de vente où votre achat a été effectué, et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond – La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

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